Tribunal de commerce de Chambéry, 24 mars 2026, n° 2026P00078

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 24 mars 2026 Références : 2026P00078 / 2026J00183 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, délivré à la requête de : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREP […] AS IKIGAI. De plus, lors de l'audience, il a été fait état d'une dette fiscale due par la SAS IKIGAI d'un montant de 67 000 euros. Ainsi, il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS IKIGAI est en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SAS IKIGAI doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. La cessation des paiements remonte au 30 janvier 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction de la part du débiteur. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9, R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS IKIGAI. Fixe au 24 septembre 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 30 janvier 2025 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires Mme [O] [U] et M. [L] [F]. Désigne la SELARL [B] [W] / Me M. [W], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [Y] [S], [Adresse 4], aux fi