Tribunal de commerce de Chambéry, 7 mars 2026, n° 2026P00106

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 mars 2026 Références : 2026P00106 / 2026J00161 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu l'ordonnance en date du 06 mai 2025 désignant la SELAS AJ UP représentée par Me [Y] [C] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL iBecome Communication, Vu la prolongation de cette mission, par ordonnance en date du 09 juillet 2025, Vu l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 10 décembre 2025, aya […] e du conseil, et des pièces produites, que la SARL iBecome Communication se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Le redressement judiciaire de la SARL iBecome Communication doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce. Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 01 février 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date. Il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre fin au mandat d'administrateur provisoire de la SELAS AJ UP représentée par Me [Y] [C]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL iBecome Communication. Fixe au 09 septembre 2026 la fin de la période d'observation. Fixe au 01 février 2026 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [J] [Q] et M. [B] [M]. Désigne la SELARL B.G.H. / Me [X] [F] et Me [U], 44 rue Charles Montreuil L'Axiome 73000 CHAMBERY, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créa