Tribunal de commerce de Chambéry, 20 février 2026, n° 2026R00006

DISCUSSION Il apparaît au vu des motifs exposés à la requête et des pièces versées au débat, qu'il existe un motif légitime pour que nous ordonnions, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mesure d'expertise sollicitée par la SARL STORES DE CHARTREUSE, sous réserve de tous les droits et moyens des parties quant au fond. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise, tous les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Commettons, en qualité d'expert judiciaire : [T] [H] (1970) SOGEFIB - M. [H] [T] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] Tél: [XXXXXXXX01] Mèl: [Courriel 1] avec mission de : * Examiner les désordres allégués, * Rechercher si ces désordres proviennent soit d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, soit d'une exécution défectueuse, * Dire s'il peut être retenu des fautes à l'égard du maître d'ouvrage dans le cadre de la préparation et l'exécution du chantier, * Fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la date de réc