Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2025, n° 2023F00681

Attendu qu'à la barre du tribunal le liquidateur judiciaire demande la prorogation de 12 mois du délai fixé pour la clôture de la procédure au moif qu'une sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant de cette société ; Attendu qu'il ne sera pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Le débiteur dûment convoqué, Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [J] [Y], Le juge-commissaire entendu en son rapport, DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société YASSINO DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE au 27/05/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/05/2025 à 14 heures pour que soit examinée la po