Tribunal de commerce d'Annecy, 3 octobre 2025, n° 2023J00306

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
3 octobre 2025
Numéro
2023J00306

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 9] a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 24 septembre 2025 ; Attendu que celui-ci est parfait par l'acceptation des défendeurs, Monsieur [O] [S] et la société DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORT SASU lors de cette audience ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la SELARL B.G.H., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 9] à l'encontre de Monsieur [O] [S] et de la société DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORT qui emporte extinction de l'instance ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.