Tribunal de commerce d'Annecy, 2 décembre 2025, n° 2025F00940

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société SCI CRELAC 18 [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [H] [C] Date d'ouverture : 30/05/2025 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Administrateur : SELARL AJ UP Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [K] [M] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 26 novem […] * assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025, date annoncée à l'issue des débats. L'entreprise a été placée en sauvegarde par jugement du 30/05/2025 lequel a ouvert une période d'observation de 6 mois, le tribunal est appelé à statuer aujourd'hui sur le renouvellement de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du code de commerce ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire en la personne de Maître [U] et le mandataire judiciaire en la personne de Maître [M] ont été entendus en chambre du conseil ; Que l'administrateur et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur de la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de renouveler la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 20/05/2026 à 09 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou de l'éventuelle conversion de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de sauvegarde de : La société SCI CRELAC 18 Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d'observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation ; Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce ; Renouvelle la période d'observation pour une période de 6 mois à compter du 30/11/2025 soit jusqu'au 30/05/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conse