Tribunal de commerce d'Annecy, 13 mars 2025, n° 2024F00283

Attendu que Maître [B] [U] demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'il subsiste un bien immobilier indivis ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [H] [I] ; Le débiteur appelé ; Le juge commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à une prorogation de 12 mois du terme de la clôture de liquidation judiciaire ; Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [G], PROROGE et FIXE au 30/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/01/2026 à 14 heures pour que soit examinée la