Tribunal de commerce d'Annecy, 27 mars 2026, n° 2024F00353

Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [S]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'il demeure un bien immeuble en indivision dont la licitation-vente est en cours ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [K] [Q], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [P] [H], PROROGE et FIXE au 26/01/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 26/01/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce e