Tribunal de commerce d'Annecy, 20 mai 2025, n° 2024J00023

Sur cette facture, le Tribunal constate que les parties sont d'accord pour faire la distinction entre une partie de la facture qui est admise et l'autre partie qui est litigieuse. Il s'avère que la partie litigieuse correspond à la régularisation de la facture du 29 novembre 2022 pour 8 475,08 euros HT et au prix de la cage XL de 4 551.70 euros HT que la société AEJ ne reconnait qu'à hauteur de 1 726.67 euros HT égale au tiers de la facture du 29 novembre 2022 correspondant à la commande de 3 gr […] aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ». En l'espèce, le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu d'accorder de sommes au titre de l'article 700, les SMC2 et AEJ étant toutes les deux fautives, la première pour avoir commis une erreur dans l'établissement de sa facture du 22 novembre 2022 et de ne pas l'avoir rectifiée avant le 30 avril 2023, la seconde de ne pas avoir pris soin de vérifier cette facture, les deux sociétés se rejetant mutuellement la responsabilité de l'échec de la transaction amiable qui aurait dû être trouvée en novembre 2023. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens, en l'occurrence la société AEJ pour non paiement de la partie admise de la facture du 30 avril 2023. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, DONNE ACTE à la SARL AEJ - GEMTEC qu'elle accepte de payer à la SARL SMC2 la somme de 9 205,21 euros TTC au titre de la partie admise de la facture n°23001460 du 30 avril 2023 ; CONDAMNE en conséquence la SARL AEJ - GEMTEC à payer à la SARL SMC2 la somme de 9 205,21 euros TTC au titre de la partie admise de la facture n°23001460 du 30 avril 2023 outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal à appliquer au montant en principal de 9 205,21 euros à compter du 24 janvier 2024 ; CONDAMNE la SARL AEJ - GEMTEC à payer à la SARL S