Tribunal de commerce d'Annecy, 8 avril 2025, n° 2024J00059

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». Le Tribunal, pour rendre sa décision, s'appuiera par conséquent sur les pièces communiquées, notamment la convention de compte courant, les contrats de prêts et l'engagement de caution de la part de M. [E] [U] et l'analyse de ces di […] e trois points de pourcentage selon le contrat de prêt signé le 7 mai 2020, pour le prêt n°05912939 et au taux d'intérêt légal pour le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]. Sur les délais de paiement demandés : Le Tribunal constate que, depuis avril 2023, malgré les courriers recommandés et mises en demeure, M. [E] [U] et la SARL LE P'TIT PANIER D'ASSY n'ont pas tenté de régulariser progressivement la situation afin de démontrer leur volonté de diminuer la dette et que par conséquent un étalement à ce jour ne peut être envisagé. Sur la demande d'article 700 du CPC et les dépens : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la défense de ses droits, la SARL LE P'TIT PANIER D'ASSY et Mr [E] [U] devront payer solidairement à la BP AURA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. La SARL LE P'TIT PANIER D'ASSY et M. [E] [U] succomberont solidairement aux dépens. Sur l'exécution provisoire de la décision : Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne s'y oppose. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, CONDAMNE la SARL LE P'TIT PANIER D'ASSY à payer à la BPAURA : * La somme de 62 105,21 € outre intérêts au taux contractuel de 0.90% à compter du 1 er février 2024 au titre du solde du prêt n° 05811739, * La somme de 31 345,51 € outre intérêts au taux de 3,25% à compter du 1 er février 2024 au titre du solde du prêt n° 05912939 ; CONDAMNE solidairement la SARL LE P'TIT PANIER D'ASSY et M. [E] [U] à régler à la BPAURA la somme de 3 781,61 € outre intérêts au taux légal à compter du 1 er février 2024 au titre du solde débiteur d