Tribunal de commerce d'Annecy, 6 juin 2025, n° 2024J00184

EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Sur requête de la société MSTM du 15 mars 2024, le président du Tribunal de commerce d'Annecy a rendu le 5 avril 2024 une ordonnance d'injonction de payer la somme de 277,68 euros en principal, avec intérêts légaux à compter du 13 juillet 2023 outre 33.47 euros de frais accessoires et 40 euros d'indemnité forfaitaire, correspondant à une facture restée impayée par Monsieur [H] [X]. L'ordonnance a été régulièrement signifiée à Monsieur [H] [X] le 26 avril 2024 par […] la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». La SAS MSTM peut donc prétendre à la comptabilisation d'intérêts de retard au taux de 12% avec un minimum de trois fois le taux d'intérêt légal. Cependant, le Tribunal ne condamnera Monsieur [H] [X] au paiement d'intérêts de retard qu'à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2023. Le triple du taux d'intérêt légal étant supérieur à 12% au deuxième semestre 2023 et en 2024, il condamnera Monsieur [H] [X] à payer des intérêts de retard à la société MSTM au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 puis au taux de 12% pour la période allant du 1 er janvier 2025 au jour du jugement ainsi que 40 euros au titre des frais de recouvrement. Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MSTM les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 100 euros. Sur les dépens : Celui qui succombe supporte les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, DIT l'opposition à injonction de payer formée par Monsieur [H] [X] recevable mais mal fondée ; SE DECLARE COMPETENT pour connaitre du présent litige ; DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024IP00360 rendu le 5 avril 2024 ; CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la société MSTM la somme de 277,68 euros au titre de la facture n°FC160992 du 13 février 2023, outre intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à appliquer au montant en principal de 277,68 euros à compt