Tribunal de commerce d'Annecy, 23 mars 2026, n° 2025F00180

Attendu qu'il a été décidé l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du même jour ; Attendu que suivant rapport de la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [X]), il est demandé au Tribunal de faire application de l'article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure au motif que suite à l'autorisation par le juge-commissaire de procéder à la vente des éléments mobiliers d'actif au profit de la société PASSION ENSEIGNES, le liquidateur est dans l'attente de la réception du prix de cession ; Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de clôture ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [K] [F], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, DANS la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [I] [T], PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; FIXE au 28/04/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 28/04/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'