Tribunal de commerce d'Annecy, 30 juin 2025, n° 2025F00705

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société DAKINE EUROPE [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, [E] [V], assisté de son conseil, Maître Léa HAUTIER, avocate au barreau de Paris Date d'ouverture : 10/06/2025 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN Administrateur : la SELARL AJ [M] & Associés représentée par Mes [N] [M], [A] [M] et [Q] [P] Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [Z] [S]) Le Tribunal a été sai […] bservation de six mois et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du tribunal du 25/06/2025 ; Que l'administrateur judiciaire a établi une requête également signée du dirigeant de la société aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire puis voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que l'article L.622-10 du code de commerce dispose notamment que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies. »; Attendu qu'en application dudit article, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde de la société DAKINE EUROPE en redressement judiciaire en statuant selon les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, PRONONCE LA CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DAKINE EUROPE [Adresse 1] Société par actions simplifiée La fabrication et la distribution de bagagerie notamment de surf, de snow, de skateboard et de cycles, de prêt-à-porter, de planches de surf, de skateboard, de chaussures et de tous accessoires se rapportant à ces produits. Inscrite au RCS sous le numéro 794 537 621 RCS ANNECY MAINTIENT en qualité de juge-commissaire Mo