Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 mars 2026, n° 2026F00319

SUR QUOI : Attendu que la lecture des documents produits, notamment : * le bulletin d'adhésion de la société ACLN ainsi que son relevé de compte, * la mise en demeure en date du 26 juin 2025, * le règlement intérieur de la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP REGION MEDITERRANEE prévoyant en son article 6 le paiement d'une majoration de retard en cas de défaut ou de retard de paiement des cotisations, révèle que les demandes de la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE sont fondées en leur principe ; qu'il échet d'y faire droit dans les termes ciaprès ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il échet d'allouer à la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE la somme de 457,35 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Constate que la société ACLN est adhérente auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée ; Condamne la société ACLN à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de janvier 2022 et du mois d'avril 2022 au mois d'avril 2025 à la Caisse des Congés Payés dans le mois de la signification du présent jugement et à défaut sous astreinte provisoire de 30 euros (trente euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Condamne la société ACLN à payer à la CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITER