Tribunal de commerce de Saintes, 19 mars 2026, n° 2025L00688

Attendu que les propositions de règlement ont été transmises au mandataire judiciaire et qu'elles ont fait l'objet de la consultation prévue par les dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce, Attendu que la majorité des créanciers, est favorable au plan proposé et qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de M. [G] [D] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, Attendu que la répartition aux créanciers sera effectuée le 19 mars de chaque année, par les soins du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que la première répartition aux créanciers sera en conséquence effectuée le 19 mars 2027. Attendu que les frais de justice seront réglés dès l'arrêt du plan, Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Monsieur le Juge commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement de M. [G] [D] selon les modalités proposées et acceptées par les créanciers, soit : Frais de justice Créances inférieures à 500 € Règlement