Tribunal de commerce de Saintes, 27 avril 2026, n° 2026P00080

Juridiction
Tribunal de commerce de Saintes
Chambre ou formation
PC- LUNDI
Date
27 avril 2026
Numéro
2026P00080

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL AULNAY TRANSPORTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 2 057 025.69 Euros, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 17 avril 2026 mais qu'il y a lieu de retenir celle du 15 mars 2026 en raison des salaires impayées, en application de l'article L.631-8 du Code de Commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AULNAY TRANSPORTS en application de l'article L.631-1 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire conformément aux articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du Code de Commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AULNAY TRANSPORTS, Fixe au 27 octobre 2026 la fin de la période d'observation, Fixe au 15 mars 2026 la date de cessation des paiements, Désigne monsieur [Z] [R], en qualité de juge commissaire et monsieur [W] [O], en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme la SELARL A.J.I.R.E représentée par maître [E] [T], [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.