Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2026, n° 2025020801

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société LHH ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la convention de recrutement : Aux termes de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu d […] uici de restituer le double des arrhes perçues, conformément à l'article 1590 du code civil. La société CIMP demande le paiement par la SAS LHH RECRUITMENT SOLUTIONS de la somme de 23 760 € à titre de remboursement des arrhes mais n'apporte aucun élément de preuve d'un versement autre que celui s'élevant à la somme de 5 940 € TTC à la signature de la convention. En conséquence, la société LHH sera condamnée à restituer à la société CIMP la somme de 11 880 € TTC, correspondant au double des arrhes versées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure, la société CIMP sera déboutée du surplus de sa demande. Sur les frais irrépétibles : Pour faire valoir ses droits, la société CIMP a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de condamner la société LHH à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens : La société LHH qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS LHH RECRUITEMENT SOLUTIONS à payer à la SELARL [Adresse 3] la somme de 11 880 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025. Déboute la SELARL CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DES PINS de ses demandes plus amples ou contraires. Condamne la SAS LHH RECRUITEMENT SOLUTIONS à payer à la SELARL [Adresse 3] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS LHH RECRUITEMENT SOLUTIONS aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.