Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2026, n° 2025027026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'assemblée générale ordinaire du 15 décembre 2025 : Monsieur [H] [W] appuie sa demande d'annulation de l'assemblée générale ordinaire de la société CASTELBAR, tenue le 15 décembre 2025, sur le jugement du 18 novembre 2025 assorti de l'exécution provisoire de droit. Par ce jugement le tribunal de commerce de Toulouse a annulé les assemblées générales des 23 avril 2024, 13 août 2024 et 13 janvier 2025, en retenant que la répétition de consultations successives poursuivant […] majorité et encourt l'annulation, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens soulevés. En conséquence, la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 15 décembre 2025, ayant pour objet exclusif la révocation de Monsieur [W] avec effet rétroactif, sera prononcée. Sur la demande à titre de dommages et intérêts de Monsieur [W] : Monsieur [W] demande réparation à hauteur de 10 000 € pour le préjudice que lui aurait fait subir Monsieur [K]. Monsieur [W] n'apporte pas la preuve d'un préjudice certain, en conséquence il sera débouté de sa demande à ce titre. Sur les frais irrépétibles : Pour faire valoir ses droits, Monsieur [H] [W] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens : Monsieur [K] qui succombe sera condamné aux entiers dépens en ce compris les frais de formalités auprès du registre du commerce et des sociétés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Prononce la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 15 décembre 2025. Déboute Monsieur [H] [W] de sa demande à titre de dommages et intérêts. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamne Monsieur [M] [K] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [M] [K] aux entiers dépens en ce compris les frais de formalités auprès du registre du commerce et des sociétés et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 77,40 €. Le Greffier.