Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2026, n° 2026000345

SUR CE LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SARL LE DRESSING DES FILLES ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le tribunal examinera les pièces produites par l'ASSOCIATION FNCIP-HT et fera droit à la demande s'il estime celle-ci régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale concernant le non-paiement des c […] e en demeure. Sur l'anatocisme : La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ; il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil. Sur le remboursement des frais de recouvrement : La demanderesse justifie d'un montant de 365,76 € de frais de recouvrement qu'elle a supportés en mandatant l'entreprise GEXEL pour obtenir le paiement des cotisations. Le Tribunal fera droit à cette demande et condamnera la défenderesse à lui payer la somme de 365,76 € au titre des frais de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir ses droits, l'ASSOCIATION FNCIP-HT a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SARL LE DRESSING DES FILLES à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL LE DRESSING DES FILLES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SARL LE DRESSING DES FILLES à payer à l'ASSOCIATION FNCIP-HT la somme de 1 524 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2025. Prononce la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-2 du code civil. Condamne la SARL LE DRESSING DES FILLES à payer à l'ASSOCIATION FNCIP-HT la somme de 365,76 € au titre des frais de recouvrement. Condamne la SARL LE DRESSING DES FILLES à payer à ASSOCIATION FNCIP-HT la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL LE DRESSING DES FILLES aux entiers