Tribunal de commerce de Châteauroux, 25 mars 2026, n° 2026000642

Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30. Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 13/03/2026 par B SERVICES (SARL) [Adresse 1] Activité : prestations de nettoyage dans l'aéron […] tes, que la SARL B SERVICES se trouve au moins depuis le 13/03/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ; Que son dirigeant expose que la société fait face à un manque d'activité, ayant pu réaliser moins de prestations sur avions que prévu au cours des 2 dernières années, et n'ayant pas de perspective de nouveau contrat ; Qu'il est déclaré un passif de 96.456,49 €, comprenant des dettes fournisseurs ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société : B SERVICES (SARL) [Adresse 1] itions de nettoyage dans Activité : prestations de nettoyage dans l'aéronautique, prestations de nettoyage de véhicules automobiles légers, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, les services d'agents de sécurité, la location de voitures particulières avec chauffeur, la location de voitures et de véhicules automobiles légers RCS [Localité 1] 982 765 851 Nomme Monsieur [F] [O] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Aurélien MANDEL en qualité de juge-commis