Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 mars 2026, n° 2026002033

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
30 mars 2026
Numéro
2026002033

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur [J] [P], gérant de la société SYSMA, comparaissant, déclare à l'audience se désister de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sa société étant déjà en liquidation judiciaire. Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement. DISPOSITIF : En conséquence, Le Tribunal, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse. Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame Sophie BONJEAN Signé électroniquement par Monsieur Thierry BERGER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.