Tribunal de commerce de Pau, 24 mars 2026, n° 2026000847

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'entreprise assignée répond aux conditions de champ d'application de l'artide L.640-1 et suivant du code de commerce. Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise, que sa situation finandère répond à la définition sus relatée ; Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de œssation des paiements sera fixée au 06/02/2026. Attendu que l'entreprise ne possède auœun bien immobilier, n'emploie auœun salarié et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'artide L 641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [W] [L] [J] [Adresse 5] Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 06/02/2026, Désigne Monsieur [X] [O] [T] en qualité de juge-commissaire et en qualité de juge-commissaire suppléant, Désigne SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [K] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit qu'un inventaire