Tribunal de commerce d'Annecy, 27 novembre 2025, n° 2025F00854

Attendu que par acte en date du 10/07/2025, la société SCI RELINCHO a fait assigner la société BOUCHERIE RAYAN pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Que par jugement en date du 24/09/2025 le tribunal de céans a ordonné une enquête et désigné Monsieur [X] en qualité de juge enquêteur lequel a établi un rapport concluant à ce que la société BOUCHERIE RAYAN est en état de cessation des paiements ; Qu'effectivement la société BOUCHERIE RAYAN est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l'état de cessation des paiements étant caractérisé ; Qu'il ressort par ailleurs des éléments du dossier que toute activité a d'ores et déjà cessée ; Que la société BOUCHERIE RAYAN ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le jugement du tribunal en date du 24/09/2025 et le rapport intervenu, Le ministère public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société BOUCHERIE RAYAN [Adresse 2] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 934 762 147 RCS ANNECY ayant pour activité : Commerce d'alimentation générale, boucherie, traiteur, épicerie. Vente, importation