Tribunal de commerce d'Annecy, 9 décembre 2025, n° 2025F01399

Attendu que les deux cogérants de la société se sont présentés devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 790 580 666 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société A.G. AGENCEMENT [Adresse 2] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 790 580 666 RCS ANNECY ayant pour activité : Travaux de chauffage, plomberie et ventilation, travaux de petite maçonnerie, carrelage, terrassement et plaquiste, négoce de produits, matériels et accessoires se rattachant aux activités ci dessus énoncées. FIXE provisoirement au 30 avril 2025 la date de cessation des paiements ;