Tribunal de commerce d'Annecy, 17 décembre 2025, n° 2025J00290
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025J00290
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure [Immatriculation 1] opposant la SOCIETE GENERALE à la société GMC EVENT et M. [Z] [F] et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J290 du rôle avec celle inscrite sous le N°[Immatriculation 1] opposant la SOCIETE GENERALE à la société GMC EVENT et M. [Z] [F], l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro [Immatriculation 1] ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.