Tribunal de commerce d'Annecy, 9 décembre 2025, n° 2025F01461

Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté assisté de son conseil devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société civile immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 890 207 358 ; Que par jugement en date du 04/12/2025 tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KAYIM qui détient au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 la société Les Mazots de Kayla ; Que l'article L 662-8 d […] procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures. Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier. » Qu'il est d'une bonne administration de la justice que toutes les procédures soient suivies par le même tribunal ; Qu'il y a lieu en conséquence pour le tribunal de céans de se déclarer matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Le ministère public ayant eu communication de la cause, Se déclare matériellement et territorialement compétent pour connaître de la demande ; CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société Les Mazots de Kayla [Adresse 1] Société civile inscrite au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro- 890 207 368 ayant pour activité : Supports juridiques de program