Tribunal de commerce d'Annecy, 5 janvier 2026, n° 2025F01485

Attendu que par acte en date du 28/11/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE (de la DGFiP) a fait assigner la société ADE pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers la demanderesse d'un montant total de créances privilégiés de 90 661 € ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date il y a 18 mois, soit le 05/07/2024 compte tenu de l'ancienneté des tentatives de saisie conservatoire de créances infructueuses ; Attendu que le débiteur n'a à ce jour plus aucune activité et ne possède aucun actif, qu'un redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société ADE [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 852 661 412 RCS [Localité 2] ayant pour activité : « la création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds d'hôtel et la location meublée ». FIXE provisoirement au 05 juillet 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASSE et en qualité de juge-commissaire de juge-commissaire suppléant Monsieur [R]; NOMM