Tribunal de commerce d'Annecy, 27 mars 2025, n° 2025J00004

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
27 mars 2025
Numéro
2025J00004

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action par courrier en date du 14 mars 2025 ; Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société de droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V, qui ne comparait pas et ne poduit aucune défense au fond ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE à l'encontre de la société e droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V qui emporte extinction de l'instance ; DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.