Tribunal de commerce d'Annecy, 21 novembre 2025, n° 2025F00961

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
21 novembre 2025
Numéro
2025F00961

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25/06/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Le débiteur assisté de son conseil entendu, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [G] [M], DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société Laboratoire de produits cosmétiques naturels et bio Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 848 618 054 RCS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour activité :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.