Tribunal de commerce d'Annecy, 31 octobre 2025, n° 2025J00122

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
31 octobre 2025
Numéro
2025J00122

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la société MALARD ASSOCIES a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 21/10/2025 ; Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation orale des défendeurs, la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire de la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, la SELARL AJ MEYNET en qualité d'administrateur judiciaire de la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, Mme [U] [A] et la société NTG, également lors de l'audience du 21/10/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société MALARD ASSOCIES à l'encontre des sociétés MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire de la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, AJ MEYNET en qualité d'administrateur judiciaire de la société MAILS MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES, NTG et Mme [U] [A] qui emporte extinction de l'instance ; DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.