Tribunal de commerce d'Annecy, 17 décembre 2025, n° 2025J00230
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025J00230
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la partie demanderesse indique au tribunal que la présente instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance et d'action ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'action ; DIT que le tribunal de commerce d'ANNECY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus ; LAISSE les dépens à la partie demanderesse. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur [J] [Q] Signe electroniquement par [J] [Q] Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.