Tribunal de commerce d'Annecy, 16 avril 2025, n° 2025R00010

MOTIFS DE LA DECISION En raison de l'absence du défendeur à l'audience, la présente décision sera réputée contradictoire. Par application de l'article 472 du CPC qui stipule que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », le tribunal rendra sa décision au vu des éléments de droit et de preuve présentés par le demandeur. Il est établi : * Qu'en application d'un […] le conseil de la société CREA VALEUR 2 a demandé à la société [V] [N] le remboursement des deux acomptes soit la somme de 19 364,56 € ; En l'absence de contestation sérieuse présentée par la société [V] [N], et au vu des éléments de preuves fournis, l'action de la société CREA VALEUR 2 sera déclarée recevable et il sera fait droit à sa demande de remboursement de la somme globale de 19 364,56 €. Sa demande de dommages et intérêts provisionnels pour la somme de 2 000 € sera rejetée en l'absence de toute justification de sa part. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CREA VALEUR 2 les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour la défense de ses droits, la société [V] [N] sera condamnée à lui verser la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du CPC. Rien ne s'y opposant, l'exécution provisoire de la présente décision sera confirmée. La société [V] [N] qui succombe, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés par délégation de la présidente, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire : DISPOSITIF : DECLARONS recevable l'action de la société CREA VALEUR 2 à l'encontre de la société [V] [N] : CONDAMNONS la société [V] [N] à régler à la société CREA VALEUR 2 la somme de 19 364,56 € ; DEBOUTONS la société CREA VALEUR 2 de sa demande de Dommages et Intérêts ; CONDAMNONS la société [V] [N] à régler à la société CREA VALEUR 2 la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du CPC ; CONFIRMONS l'exécution provisoire de la présente décision ; CONDAMNONS Sas [V] [N] aux dépens. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.