Tribunal de commerce d'Annecy, 21 octobre 2025, n° 2025F01151

Attendu que par acte en date du 29/09/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société FELEX FOOD FRANCE pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite sous le numéro 894 555 929 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance de 42 146,47 euros, montant de cotisations sur salaires, majorations de retard, pénalités et frais demeurés impayés malgré les mesures d'exécution engagées ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au 30/04/2024 compte tenu de l'ancienneté des contraintes infructueuses ayant été signifiées ; Attendu que le débiteur accumule les contraintes et tentatives de recouvrement forcé sans qu'il ne donne le moindre signe de solvabilité ni même d'exploitation d'activité ; Attendu que ces éléments laissent supposer que le débiteur n'a plus d'activité, qu'il ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société FELEX FOOD FRANCE [Adresse 1] société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 894 555 929 RCS ANNECY ayant pour activité : achats, ventes, importations, exportations, commerce en gros et négoce de produits alimentaires, boissons sans alcool, tous produits industriels matières premières et produits finis. FIXE provisoirement au 30 avril 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et j