Tribunal de commerce d'Annecy, 17 mars 2026, n° 2026F00074

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
17 mars 2026
Numéro
2026F00074

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 20/01/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ; Attendu que le mandataire judiciaire (entendu en la personne de Me [C] [N]) et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible, la société ayant cessé son activité, et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en son avis écrit en faveur de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société KREATEK Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 902 169 309 RCS [Localité 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Toutes activités d'agencement d'intérieur, import de meuble, pose et installation. MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur [W] en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [F] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.