Tribunal de commerce d'Annecy, 12 février 2026, n° 2026F00123

Attendu que par jugement du 20 janvier 2026 le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la société GDG RESEAUX, sans poursuite d'activité, et nommé la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Me [O] [G] en qualité de liquidateur ; Attendu que par requête adressée au tribunal, le liquidateur judiciaire sollicite le maintien de l'activité pour une durée de quinze jours suivant la date du jugement à intervenir, conformément aux dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, au motif qu'il a été porté à la connaissance de la requérante, postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'existence de deux salariés au sein de l'entreprise débitrice ; Qu'afin de permettre la prise en charge par le GCEA AGS des indemnités de rupture des contrats de travail, le maintien de l'activité doit être autorisé par le tribunal ; Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête présentée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant sur requête, par jugement uniquement susceptible d'un appel du ministère public, Vu les dispositions des articles L. 641-10, R. 641-18 et L. 661-6 du code de commerce, Le Ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la requête en maintien d'activité en liquidation judiciaire, AUTORISE dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société GDG RESEAUX le maintien de l'activité jusqu'au 28/02/2026 inclus ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Karin DABADIE Le Président Madame Isabelle DELYON Signe electroniquement par Isabelle DELYON S