Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2026, n° 2026F00255

Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [W] [A] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [W] [A] est inscrit au RNE sous le numéro 847 616 620 pour l'exercice d'une activité artisanale de « Travaux de plâtrerie d'intérieur »; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 14 074 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date provisoirement au 1 er mars 2026 ; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur [W] [A] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 12/05/2026 à 14:40 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [W] [A] RÉSIDENCE [Adresse 4] Artisan personne physique ayant pour activité : travaux de plâtrerie d'intérieur inscrit au RNE sous le numéro 847 616 620 FIXE provisoirement au 1 er mars 2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [S] ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [X] [G], [Ad