Tribunal de commerce d'Annecy, 21 avril 2026, n° 2026F00289

Attendu que le mandataire judiciaire expose être sans nouvelle du débiteur malgré plusieurs courriers adressés à l'intéressé, que ce dernier ne s'est pas présenté à un rendez-vous fixé à l'étude et qu'il n'a, en raison de cette carence, pas pu obtenir la liste des créanciers ni aucun document comptable ; Attendu que le mandataire judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'instruire ce dossier et qu'eu égard au montant du passif s'élevant au jour de l'audience à la somme de 161 893,77 euros, le débiteur ne démontre pas avoir des capacités de financement suffisantes ; que le redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L631-15 du Code de commerce ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu à l'audience en son rapport favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le Ministère public entendu en son avis écrit également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le débiteur dûment appelé, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [V] [O], CONSTATE QUE LE REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE ET CONVERTIT LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société BATI 2 SAVOIE [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 894 292 010 RCS [Localité 1] ayant pou