Tribunal de commerce d'Annecy, 30 mars 2026, n° 2026F00348

Attendu que le représentant légal de l'entreprise M. [L] [Q] s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications, ainsi que M. [Z] [Q], son père, son associé dans la société SARL PEF ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 838 202 240 RCS [Localité 1] ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société SARL PEF [Adresse 2] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 838 202 240 RCS [Localité 1] ayant pour activité : commerce de prêt à porter. FIXE provisoirement au 1er octobre 2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [D] ; NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. en