Tribunal de commerce d'Annecy, 27 mars 2026, n° 2026J00064

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
27 mars 2026
Numéro
2026J00064

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J118 opposant la société ELECTRICITE DE France SA aux sociétés ACI GROUPE SAS et MPM SAS et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° [Immatriculation 1] du rôle avec celle inscrite sous le N°2025J118 opposant la société ELECTRICITE DE France SA aux sociétés ACI GROUPE SAS et MPM SAS, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025J118. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.