Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 7 mai 2025, n° 2020J00022

Sur ce L'article 378 du code de procédure civile dispose que "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine" ; En l'espèce, des opérations d'expertise amiables dommages-ouvrage sont toujours en cours ; Il convient dès lors de surseoir à statuer dans l'attente dudit rapport, et de réserver les dépens de la présente instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement avant dire droit par décision contradictoire et en premier ressort, Sursoit à statuer dans l'attente du rapport de l'expertise amiable dommages-ouvrages; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de nous saisir à nouveau par voie de conclusion de reprise d'instance dès lors que l'évènement sera intervenu ; Rappelle que le juge peut toujours suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai ; Réserve les dépens. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 123.20 € HT, 24.64€ TVA, 147.84 € TTC Ainsi j