Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 septembre 2025, n° 2025F00646

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommat […] aires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Attendu qu'en l'absence d'éléments probants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu qu'aux vues des éléments du dossier et par application des articles L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la demande est régulière recevable et bien fondée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la monsieur [D] [Q], entrepreneur individuel dénomination utilisée pour l'activité : non communiquée DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L681-2 III du code de commerce pour : Monsieur [D] [Q] Entrepreneur individuel dénomination utilisée pour l'activité : non communiquée [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 501922892 au RNE, Pour une activité de maçonnerie Procédure ouverte sous le numéro : 2025RJ200, DESIGNE les organes suivants : Monsieur [P] [N], en qualité de juge-commissaire de la procédure, Madame [M] [X], en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [H] [B], en qualité de mandataire judiciaire de la procédure, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissai