Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 19 mars 2025, n° 2022J00091

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 381 du code de procédure civile dispose que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. », En l'espèce, l'affaire a fait l'objet de multiples renvois dont un dernier ce jour, Les parties n'ont pas conclu pour l'audience de ce jour, La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties qui est rapporté par l'absence de conclusions des parties, En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance, celle-ci pouvant être rétablie, à moins que la péremption ne soit acquise, sur justification de l'accomplissement des diligences, Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société S.A d'HLM Halpades. PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, DIT que les parties non pas conclues pour l'audience de ce jour, dans le cadre de la présente instance, DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2022J00091 entre la société S.A d'HLM Halpades et la société AST Groupe, DIT que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, DIT que la présente décision sera notifiée en lettre simple aux parties et le cas échéant à leur représentant par les soins du greffe de ce tribunal et qu'il y sera précisé que le défaut de diligence sanctionné à savoir « absence de conclusion de la partie demanderesse », LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la société S.A d'HLM Halpades. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art