Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 6 mars 2025, n° 2023J00108

2023J00108 - 2506500005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 06/03/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 08 janvier 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Roseline Cabé , président Madame Nathalie Giroud Monsieur Rémi Folléa, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au gref […] , qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [J] [Y] à payer à la société Emeria Europe la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. * Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient de condamner monsieur [J] [Y] aux entiers dépens. * Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement", Qu'il en sera fait rappel, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, Déboute monsieur [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne monsieur [J] [Y] à payer à la société Emeria Europe la somme de 3 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Déboute les parties de toutes leurs demandes autres ou contraires ; Condamne monsieur [J] [Y] aux entiers dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22