Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 12 mars 2025, n° 2024F00679

PROCEDURE DE VERIFICATION Rapport du Mandataire Judiciaire. Redressement Judiciaire de Monsieur [Z] [B]. 24/02/2025 La vérification de celles-ci est terminée, et l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal le Le passif échu non contesté s'élève à 188 214, 22 euros. La principale créance est déclarée par le fonds de titrisation IQ EQ MANAGAMENT qui a racheté la créance de la BP AURA suivant cession du 1 er août 2023, pour un montant en principal de 161 054,13 euros. Cette créance est g […] n'a pas expiré. Attendu que les réponses des créanciers telles qu'elles ressortent du rapport du mandataire judiciaire se présentent ainsi qu'il suit : […] Les observations suivantes peuvent être apportées suite aux réponses à la consultation : Rapport du Mandataire Judiciaire. Redressement Judiciaire de Monsieur [Z] [B]. Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 4 créanciers représentant 0,13 % de la dette ont répondu favorablement au paiement immédiat de la créance échue inférieure à 500 euros, * 11 créanciers représentant 78,43 % du montant du passif ont répondu favorablement au remboursement de la dette sur 10 ans, * 1 créancier représentant 21,44 % de la dette n'a pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé, * Aucun créancier n'a refusé le plan, Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement et de règlement du passif, Attendu qu'en conséquence, il convient d'arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce, Vu l'acceptation des créanciers, Vu le projet de plan de redressement présenté par monsieur [Z] [B], Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public ayant été informé de la procédure, MET FIN à la période d'observation, ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan part