Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 31 mars 2025, n° 2024F00887

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois», Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de trois mois au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure, Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours, Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour trois mois et de fixer le rappel de l'affaire à une nouvelle audience, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles L644-5 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, PROROGE de trois mois, soit jusqu'au 30/06/2025, le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : JACQUIER PERE ET FILS SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 441268257 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de exploitation en location-gérance d'un fonds de menuiserie, charpente et couverture, Procédure ouverte sous le numéro 2024RJ3