Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 11 avril 2025, n° 2024F00991

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » Attendu qu'en l'espèce, la première période d'observation expirera le 10/04/2025, que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, que le débiteur sollicite que celle-ci soit renouvelée et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de renouveler la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement, Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 10/04/2025 et jusqu'au 10/10/2025 et la poursuite de l'activité de la société Restaurant Bodrum Thonon SAS conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 07/07/2025 à 10 heures 00, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, RENOUVELLE la période d'observation de: RESTAURANT BODRUM THONON SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 843448663 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de l'acquisition la création l'exploitation et la mise en valeur de tout fonds de commerce de brasserie restaurant pizzeria salon de thé glacier, Pour une durée d