Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 avril 2025, n° 2024F01034

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure, Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours, Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour six mois, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles L643-9 et R643-18 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, PROROGE de six mois, soit jusqu'au 28/10/2025 le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [L] [W] [J] [S] [K], Entrepreneur individuel, exerçant sous la dénomination : [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 813 774 049 au RCS de Thonon-les-Bains Pour une activité de négoce de vins fins et spiritueux, commerce non sédentaire, buvette 2ème