Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 16 avril 2025, n° 2024J00048

Sur quoi le tribunal : Sur la compétence du tribunal de commerce de Thonon les Bains : L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » […] t judiciaire: La société [X] produit aux débats le certificat d'admission de créances pour la somme de 9809.31€ ; Le conseil de la société défenderesse indique par courriel en date du 03 janvier 2025 que la créance déclarée par la société [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société Pains et Gourmandises [Localité 2] pour la somme de 9.809,31€ à titre chirographaire a été admise définitivement ; En conséquence il convient d'en donner acte ; et de dire que l'instance prend fin, sa cause ayant disparue ; Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », En conséquence, il convient laisser les dépens à la charge de la société [X] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal de commerce de thonon les bains, après en avoir délibéré conformément a la loi statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu le jugement du tribunal de commerce de Cahors en date du 15 janvier 2024 DONNE ACTE de l'admission définitive à titre chirographaire de la créance de la société [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société Pains et Gourmandises [Localité 2] pour la somme de 9.809,31 euros; MET fin à l'instance, celle-ci n'ayant plus de cause ; LAISSE les dépens à la charge de la société [X]. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 83,64 € HT, 16,73 € TVA, 100,37 € TTC Ainsi jugé et p