Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2025, n° 2024J00067

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la demande en principal Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; L'article L 441-6 du code de commerce qui dispose : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement […] dérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. » ; En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de Sinfal les frais qu'elle a dû engager, en conséquence, le tribunal fera droit à cette demande ; Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. », E conséquence, il convient de condamner la SAS Wigos Premières Loges [Localité 4] aux entiers dépens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit régulière et bien fondée la demande de la société Sinfal Condamne la SAS Wigos Premières Loges [Localité 4] à payer à la SAS Sinfal la somme de 81.193,88 € TTC (en principal) outre intérêts au taux prévu à l'article L.441-6 du code de commerce (taux de la BCE augmenté de 10 points) à compter de la première présentation de la mise en demeure : * du 22 décembre 2023 (soit le 02.01.2024) pour 68 512.66 € TTC * du 15 avril 2024 (soit le 17.04.2024) pour 12 681. 22 € TTC Condamne la SAS Wigos Premieres Loge