Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 5 novembre 2025, n° 2024J00074

Sur ce le Tribunal Sur l'intervention volontaire de la société MG Constructions venant aux droits de la société Jouvent Bâtiment La société Jouvent Bâtiment a été absorbée par la société MG Constructions par l'effet d'une opération de fusion-absorption en date du 29 décembre 2024 ; De ce fait, la société Jouvent Bâtiment n'a plus d'existence juridique ; En conséquence, le tribunal déclare recevable l'intervention volontaire de la société MG Construction venant aux droits de la société Jouvent Bâ […] ociété MG Constructions venant aux droits de la société Jouvent Bâtiment au paiement à la SARL WO Multi Services de la somme réduite à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus de la demande ; Sur les dépens L'article 696 du Code de Procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ; En conséquence, il convient de condamner la société MG Constructions aux entiers dépens ; Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ; Qu'il en sera fait rappel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort, Dit régulière et bien fondée la demande de la SARL WO Multi Services ; Condamne la société MG Constructions venant aux droits de la société Jouvent Bâtiment à payer à la soicété WO Multi Services : I- la somme de 11.166€ TTC, * une indemnité forfaitaire de 40 €, * une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, soit la somme arrêtée au 12 janvier 2024, date de la mise en demeure, et à parfaire au jour du paiement de 988,92€. Déboute la société SARL WO Multi Services de sa demande de dommage et intérêts ; Conda